Rapport n°7 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d'expulsion

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Comité de Suivi de la Mise en oeuvre du Droit au Logement opposable

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Présentation

Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 7e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l'année 2015, les travaux du Comité de suivi ont porté sur l'accès au droit et les expulsions locatives. Ils se sont appuyés sur le groupe de travail co-animé par Hugues Diallo (Confédération générale du logement - CGL) et Juliette Furet (Union sociale pour l'habitat - USH). Ces travaux se sont également appuyés sur la cellule de veille mise en place par le Comité de suivi depuis la signature de la circulaire du 26 octobre 2012 visant à empêcher l'expulsion de ménages prioritaires Dalo en attente de relogement. Cette cellule a pour objet de recenser les situations contestables et d'intervenir auprès des préfectures à chaque fois qu'un ménage prioritaire risque d'être expulsé. Le présent document présente, à partir de ces éléments, un bilan d'application de la circulaire du 26 octobre 2012, le compte rendu de l'activité de la cellule de veille ainsi que des propositions visant à améliorer le droit au logement des personnes menacées d'expulsion.

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Fiche technique

Pagination : 30 pages

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