Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'entretien du réseau ferroviaire national

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Au titre de l'année 2012, la commission des finances du Sénat, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative à l'entretien du réseau ferroviaire national. Sur la base de ces conclusions, l'audition « pour suite à donner » a été organisée par la commission des finances le 26 septembre 2012. Elle a mis en présence, outre les magistrats de la Cour des comptes, les représentants du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de SNCF-Infra et de Réseau ferré de France (RFF).

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. DE LARGES POUVOIRS DE CONTRÔLE POUR LA COMMISSION DES FINANCES ET SES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. LES PRINCIPES DE LA LOLF : DES POUVOIRS DE CONTRÔLE ÉTENDUS DANS LEUR PRINCIPE, SOUPLES DANS LEUR MISE EN OEUVRE
 1. Des compétences consacrées à l’article 57 de la LOLF
 2. Les articles 59 et 60 de la LOLF : des modalités particulières pour assurer l’efficacité du contrôle budgétaire
 3. Une fonction reconnue à l’occasion des débats constitutionnels

 B. DES MOYENS AU SERVICE DU CONTRÔLE
 1. Tous les membres de la commission des finances, en leur qualité de rapporteurs spéciaux, suivent et contrôlent l’action du gouvernement
2. Le concours de la Cour des comptes au titre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement
 a) Des modalités précisément délimitées
 b) Les missions d’enquête (article 58-2° de la LOLF) : des travaux effectués par la Cour des comptes pour nourrir la réflexion de la commission des finances
 c) Les missions d’assistance de la Cour des comptes (article 58-1° de la LOLF) : une première expérimentation concluante
 d) Des modalités de coopération développées et diversifiées

3. Le recours à des expertises extérieures : une procédure complémentaire des modes de contrôle traditionnels
 a) Une procédure qui demeure exceptionnelle
 b) Un suivi étroit par les parlementaires des travaux d’expertise extérieure

II. UN CONTRÔLE DE NATURE POLITIQUE

A. UN VASTE DOMAINE DE CONTRÔLE
 1. Le libre choix par chaque rapporteur spécial des sujets de contrôle
 a) Chaque rapporteur spécial suit une mission budgétaire
 b) Les déterminants multiples des choix des sujets de contrôle

2. Des travaux parfois mutualisés
 a) La possibilité pour plusieurs rapporteurs spéciaux de réaliser des contrôles communs
 b) Le choix de thématiques transversales pour la conduite de plusieurs contrôles

 B. UNE MISSION DE CONTRÔLE AMPLIFIÉE ET DIVERSIFIÉE
 1. Une programmation annuelle et publique des travaux
 2. Une mise en cohérence globale par l’association des commissions pour avis
 3. Une progression spectaculaire des travaux réalisés par les rapporteurs spéciaux

C. UNE MÉTHODE ORIGINALE, RÉACTIVE ET PLURALISTE
 1. La diversité des moyens d’exercice du contrôle
 2. Une procédure souple dictée par un objectif de résultat
 3. Une grande réactivité
 4. Un contrôle pluraliste exercé par tous les rapporteurs spéciaux

III. LES SUITES DU CONTRÔLE : UN ÉCHO MÉDIATIQUE AMPLIFIÉ ET DES CONCRÉTISATIONS LÉGISLATIVES RENFORCÉES

A. UNE COMMUNICATION ET UN SUIVI MIEUX ASSURÉS
 1. Les auditions de suivi pour un travail de contrôle parlementaire sur le long terme
 a) Les débats de suivi d’un contrôle budgétaire en séance publique
 b) Les interventions ès qualité des rapporteurs spéciaux dans le cadre de questions orales avec débat ou de débats législatifs
 c) L’organisation en commission d’auditions de suivi ouvertes à la presse et aux autres commissions permanentes concernées
 d) Des contrôles multiples sur un même sujet utilisant les différents instruments à la disposition de la commission des finances
 e) Un suivi effectué au nom de votre commission des finances
 f) L’établissement de bilans pluriannuels sur les contrôles menés par un ou plusieurs rapporteurs spéciaux

2. La communication, vecteur du renforcement des pouvoirs de contrôle

 B. CONTRÔLE ET INITIATIVE LÉGISLATIVE
 1. Les contrôles à l’origine de modifications législatives, par amendement ou lors de l’élaboration d’un projet de loi
 a) Des concrétisations législatives de plus en plus nombreuses, notamment en loi de finances
 b) La prise en compte des propositions des rapporteurs spéciaux dans l’élaboration des projets de loi de finances
2. Des réformes administratives inspirées par les contrôles budgétaires
 a) Le contrôle budgétaire, à l’origine de réformes administratives
 b) Des engagements du gouvernement lors des débats budgétaires
3. Le contrôle, source d’avancées législatives

CONCLUSION
 
 EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE 1 PROGRAMMES DE CONTRÔLES BUDGÉTAIRES DE LA COMMISSION DES FINANCES DEPUIS 2002
 
 ANNEXE 2 ENQUÊTES DEMANDÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES À LA COUR DES COMPTES (ARTICLES 58-1° ET 58-2° DE LA LOLF)

 
 
 

 
 
 
 
 

 

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Fiche technique

Autre titre : Le réseau ferré à l'heure des choix

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 46 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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