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Au cours de sa séance du mercredi 15 octobre 2003, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat a décidé de saisir la délégation aux droits des femmes du projet de loi n° 389 (2002-2003) portant réforme du divorce.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 63 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 117