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Au cours de l'année 2012, la Commission supérieure de codification a tenu six réunions plénières. Elle a rendu huit avis sur des projets de codification concernant au total cinq codes : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code des transports, le code minier, le code du cinéma et de l'image animée. Elle s'est également prononcée sur un projet de décret portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail à Mayotte. A partir des positions qu'elle a prises à la faveur de l'examen des projets de codification dont elle a été saisie et qui figurent dans les huit avis annexés au présent rapport, la Commission souhaite mettre l'accent sur certaines questions de codification qui ont particulièrement retenu son attention.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 72 pages
- Édité par : Journaux officiels