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En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les enjeux et les leviers de la maîtrise de la masse salariale de l'Etat. Compte tenu des constats et préconisations présentés par la Cour des comptes, le rapporteur fait une série de propositions selon quatre axes : une réduction des effectifs résultant d'une rationalisation des missions de l'Etat, d'un accroissement du temps de travail (lutte contre l'absentéisme, réexamen des régimes dérogatoires) et d'un effort supplémentaire demandé aux opérateurs de l'Etat - la simplification du régime des primes - la fin de l'automaticité des avancements grâce à une plus grande prise en compte du mérite et au recours plus fréquent aux examens professionnels - le développement de la mobilité dans l'intérêt du service.
PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
1. Le double échec de la politique du Gouvernement : une trajectoire triennale 2015-2017 inatteignable, une modernisation ambitieuse de la gestion de la fonction publique rendue impossible
2. Un dogme du nombre qui devrait être abandonné au profit d'une réduction des effectifs reposant sur une rationalisation du périmètre des missions de l'État
3. Une explosion de la masse salariale des opérateurs ne résultant que partiellement de transferts de l'État
4. Un temps de travail inférieur en moyenne à la durée légale
5. Une faible mobilité des agents source d'inefficience dans la gestion des personnels
6. Une rationalisation nécessaire du « maquis » des primes et des indemnités
7. Une progression de carrière qui devrait être davantage corrélée à la valeur professionnelle des agents
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITIONS POUR SUITE À DONNER
I. AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
II. AUDITION DE MME MARIE-ANNE LÉVÊQUE, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE M. DENIS MORIN, DIRECTEUR DU BUDGET
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES
- Autre titre : La maîtrise de la masse salariale de l'Etat
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 190 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 675