Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 18 novembre 2015, un projet de décret d'avance, prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 2 160 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 703 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ». Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du lundi 23 novembre et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
I. OBJET DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
A. LES OUVERTURES
1. Le décret d'avance s'inscrit dans un schéma de fin de gestion d'ampleur inédite
2. Une mise en œuvre très partielle du principe d'auto-assurance
3. Des ouvertures concentrées sur la défense et les contrats aidés
a) 989,8 millions d'euros ouverts sur la mission « Défense » pour financer les surcoûts liés aux opérations extérieures, l'opération intérieure « Sentinelle », les modifications du schéma d'emplois et les dysfonctionnements du calculateur « Louvois »
(1) Les opérations extérieures : 625 millions d'euros
(2) L'opération « Sentinelle » : 171 millions d'euros
(3) Les besoins de financement de dépenses de personnel hors Opex et hors opération « Sentinelle » : 167 millions d'euros
b) Plus d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement ouverts sur la mission « Travail et emploi » pour financer la hausse du nombre de contrats aidés
c) L'hébergement d'urgence : de façon prévisible, les moyens supplémentaires alloués par le décret d'avance d'octobre 2015 n'ont pas suffi
d) Les autres ouvertures
(1) 51,2 millions d'euros pour les bourses étudiantes sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et 70,3 millions d'euros au titre des dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale
(2) 19 millions d'euros pour les dépenses de contentieux de l'État sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »
(3) 18,7 millions d'euros de dépenses de personnel sur la mission « Action extérieure de l'État »
(4) 15,2 millions d'euros sur les dépenses de personnel et d'intervention de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
(5) 7,2 millions d'euros sur la mission « Justice » en lien avec les dépenses de personnel et les frais de justice
(6) 5,4 millions d'euros en AE au titre des dépenses immobilières de la Cour des comptes
(7) 3,1 millions d'euros sur la mission « Culture » au titre des dépenses de personnel, des surcoûts des travaux de la Philharmonie et de la subvention à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap)
(8) 2,2 millions d'euros pour le financement des dépenses de personnel du ministère des Outre-mer
B. LES ANNULATIONS
1. Des annulations portant sur la quasi-totalité des missions du budget général
2. Hors économies de constatation, des annulations concentrées sur les missions « Écologie », « Justice », « Recherche et enseignement supérieur » et « Aide publique au développement »
II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. DES CRITÈRES DE RÉGULARITÉ PUREMENT TECHNIQUES RESPECTÉS
1. Le respect de l'équilibre budgétaire : des ouvertures intégralement gagées par des annulations de crédits
2. Des ouvertures et des annulations de crédits s'élevant à moins de 1 % des crédits prévus en loi de finances pour 2015
B. DES DÉPENSES DONT L'URGENCE EST MANIFESTE, MAIS PAS L'IMPRÉVISIBILITÉ
1. L'urgence : nécessité et imprévisibilité
2. Un recours récurrent aux décrets d'avance pour financer les opérations extérieures, les contrats aidés et l'hébergement d'urgence : des dépenses certes urgentes mais pas imprévisibles
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
I. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DU PRÉSENT DÉCRET D'AVANCE PAR RAPPORT AUX OUVERTURES PRÉVUES EN LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015
II. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES PAR MISSION ET PAR PROGRAMME
- Autre titre : Rapport sur le décret d'avance relatif à la fin de gestion 2015
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 34 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 182