Rapport n°10 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Bilan chiffré 2008-2014 sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Comité de Suivi de la Mise en oeuvre du Droit au Logement opposable

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Présentation

A l'occasion de son 10e rapport, le comité de suivi de la loi Dalo a souhaité réaliser un premier bilan chiffré de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 : évolution du nombre de recours depuis 2008 - profil des requérants - évolution du taux de décisions favorables depuis 2008 - motifs des recours retenus par les commissions de médiation - évolution du nombre de ménages logés - types de contingents mobilisés - etc. Malgré des avancées, le comité constate que plus de 59 000 ménages reconnus au titre du Dalo restent à reloger en 2014. L'immense majorité de ses ménages se concentrent dans quinze départements : les départements d'Ile-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, la Guyane et la Réunion.

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Fiche technique

Pagination : 84 pages

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