Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L’APPLICATION DU CHAPITRE I^ER DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 2012 : LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER

I. LES DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES, QUI AVAIENT PRÉSIDÉ À L’ÉLABORATION DE LA LOI DE 2012, N’ONT QUE PEU ÉVOLUÉ ET LES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES DEMEURENT UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE DES MÉNAGES

A. DEPUIS 2012, L’INFLATION DANS LES DOM A ÉTÉ MAÎTRISÉE MAIS RESTE PRINCIPALEMENT TIRÉE PAR LES PRIX DE L’ALIMENTATION

1. L’évolution du taux d’inflation dans les cinq DOM suit désormais celle de la métropole

2. Contrairement à la métropole, l’inflation dans les outre-mer s’explique principalement par la hausse des prix des produits alimentaires

B. LES ÉCARTS DE PRIX ENTRE LES OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE SONT EN COURS DE RÉÉVALUATION MAIS SEMBLENT TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉS S’AGISSANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES

1. La prochaine enquête de l’INSEE sur la comparaison des prix entre les DOM et la métropole est attendue pour le début de l’année 2016

2. Les résultats d’une enquête sur les écarts de prix dans les Antilles-Guyane entre 2010 et 2013 soulignent la persistance de prix alimentaires plus élevés

C. LES DONNÉES RÉCENTES ET INCOMPLÈTES CONCERNANT LES REVENUS ET LA STRUCTURE DE CONSOMMATION DES MÉNAGES ULTRAMARINS MONTRENT UN POIDS CONSTANT DE L’ALIMENTATION DANS LES BUDGETS MALGRÉ UNE HAUSSE DES REVENUS

1. L’exploitation de l’enquête « Budget de familles 2011 » dans les départements de l’océan Indien révèle le poids constant de l’alimentation dans les budgets des ménages pourtant en hausse

2. Il n’existe pas encore d’étude complète appréhendant la question du pouvoir d’achat et du niveau de vie dans son ensemble

II. LES DISPOSITIONS « PRO-CONCURRENCE » SONT TOUTES APPLICABLES DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI MAIS NÉCESSITENT DU TEMPS POUR PRODUIRE LEURS EFFETS

A. LA POSSIBILITÉ DE RÉGLEMENTER LES MARCHÉS DE GROS POUR REMÈDIER À LEURS DYSFONCTIONNEMENTS A ÉTÉ MISE EN œUVRE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE SECTEUR DES CARBURANTS

1. Ce que changent les dispositions des articles 1^er, 6, 7 et 22

2. L’article 1^er a été utilisé à l’occasion de la modification de la réglementation « carburant »

3. Le Gouvernement pourrait aller plus loin dans l’utilisation de ce nouveau pouvoir

B. L’INTERDICTION DES CLAUSES ACCORDANT DES DROITS EXCLUSIFS D’IMPORTATION NON JUSTIFIÉES PAR L’INTERÊT DES CONSOMMATEURS (ARTICLE 5) APPARAÎT À CE JOUR COMME LA MESURE « PRO-CONCURRENCE » LA PLUS EFFECTIVE

1. Ce que changent les dispositions des articles 5 et 6

2. L’application de cette nouvelle infraction commence à produire ses effets

a. L’Autorité de la concurrence enregistre des premiers résultats

b. Au niveau local, les services de la concurrence constatent toutefois une persistance de ces pratiques

3. Il convient désormais de renforcer le pouvoir d’investigation des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE)

C. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EST EFFECTIF, MAIS LES CONDITIONS DE SA SAISINE DOIVENT ETRE FACILITÉES

1. L’élargissement du pouvoir de saisine de l’Autorité de la concurrence à certaines collectivités territoriales (article 8) et aux commissions locales d’aménagement commercial (article 12)

a. Ce que changent les dispositions des articles 8 et 12

b. Une seule saisine de l’Autorité fondée sur l’article 12

c. Faciliter la saisine de l’Autorité et mieux prendre en compte ses avis

2. L’abaissement du seuil de contrôle des concentrations (article 9)

3. L’injonction structurelle (article 10)

4. La suspension des délais de prescription devant l’Autorité (article 13)

III. LES DISPOSITIONS DE « MODÉRATION NÉGOCIÉE » DES PRIX, AU PREMIER RANG DESQUELLES LE « BOUCLIER QUALITÉ-PRIX », SONT LES PLUS VISIBLES POUR LE CONSOMMATEUR ULTRA-MARIN

A. LE « BOUCLIER QUALITÉ-PRIX » (ARTICLE 15) FONCTIONNE DIFFÉREMMENT SELON LES TERRITOIRES ET EST DEVENU UN OUTIL DE PROMOTION DES PRODUCTIONS LOCALES QUI SE RÉVÈLE PLUS EFFICACE QUE L’OBLIGATION GÉNÉRALE FIXÉE À L’ARTICLE 4

1. Ce que changent les dispositions des articles 4 et 15

2. L’application du « bouclier qualité-prix » diffère selon les territoires

a. Les négociations

b. Les magasins concernés par les accords de modération

c. La composition et le prix de la liste

d. Le contrôle du dispositif

i. Les modalités

ii. Les résultats

iii. Les difficultés

e. Les effets du BQP

3. Les perspectives d’amélioration du bouclier qualité-prix

a. Améliorer la connaissance du BQP par les consommateurs

b. Inclure tous les acteurs de la chaîne dans les négociations

c. Aider à la structuration des filières de production locale

B. LE PROCESSUS DE CONVERGENCE DES TARIFS BANCAIRES AVEC CEUX DE LA MÉTROPOLE EST ENGAGÉ (ARTICLE 16) DANS UN CONTEXTE DE PLUS GRANDE TRANSPARENCE (ARTICLE 3), Y COMPRIS EN NOUVELLE-CALÉDONIE (ARTICLE 32) ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (ARTICLE 33) :

1. Ce que changent les dispositions des articles 3, 16, 32 et 33

2. Un bilan paradoxal : la convergence tarifaire est engagée malgré des dispositions difficilement applicables

C. L’APPLICATION DES RÈGLES EUROPÉENNES RELATIVES À L’ITINÉRANCE MOBILE DANS LES OUTRE-MER (ARTICLE 14) COMMENCE À AGIR SUR LE PRIX DES COMMUNICATIONS

IV. LES OBSERVATOIRES DES PRIX, DES MARGES ET DES REVENUS (OPMR, ARTICLE 23) SONT DEVENUS LES INSTANCES LÉGITIMES ET INCONTOURNABLES DU DIALOGUE ET DE LA TRANSPARENCE SUR LA « VIE CHÈRE » DANS LES OUTRE-MER

A. CE QUE CHANGENT LES ARTICLES 11, 18 ET 23

1. Les OPMR ont succédé aux observatoires des prix et des revenus

2. La LREOM a renforcé les outils de transparence sur la vie économique, au premier rang desquels figurent les OPMR

B. LES OPMR : ACTEURS INCOUTOURNABLES DE LA LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE OUTRE-MER

1. Implantation et présidence

2. La composition des OPMR a utilement été ouverte aux associations de consommateurs

3. Un fonctionnement à parfaire

a. Un budget de fonctionnement limité

b. La question du statut des OPMR

c. Fréquence et participation aux réunions des observatoires

4. Des attributions élargies mais inégalement mises en œuvre

a. Les attributions fixées dans le titre I^er A du livre IX du code de commerce (article 23 de la LREOM)

i. La compétence générale des observatoires achoppe sur l’analyse des marges

ii. Les compétences sectorielles

b. Les attributions fixées par d’autres textes

5. Des pouvoirs à consolider

V. L’APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I^ER :

A. LES DISPOSITIONS NÉCESSITANT DES MESURES D’APPLICATION

1. Le rapport sur les tarifs aériens prévu à l’article 2 a été publié

2. L’ordonnance prévue à l’article 19 a été publiée mais ratifiée avec retard

3. L’étude sur les échanges commerciaux régionaux, prévue à l’article 21, n’a toujours pas été remise au Parlement

4. L’ordonnance prévue à l’article 25 a été publiée mais pas encore ratifiée

B. LES DISPOSITIONS NE NÉCESSITANT PAS DE MESURE D’APPLICATION

1. L’article 17 repousse la date d’application de l’obligation de détention d’une licence pour la vente de tabac outre-mer

2. L’article 20, qui permet de tenir compte du délai d’acheminement des marchandises dans les outre-mer pour le décompte du délai de leur paiement, soulève des difficultés dans son application

3. L’article 24 limite le commerce des outre-mer avec des entreprises situées dans des « paradis fiscaux »

DEUXIÈME PARTIE : L’APPLICATION DU CHAPITRE II DE LA LREOM : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX OUTRE-MER

I. LE CHAPITRE II DE LA LREOM PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

II. LES ARTICLES 27, 28 ET 30 CONCERNENT DES HABILITATIONS OU RATIFICATIONS D’ORDONNANCES

A. L’ARTICLE 27 EST PARTIELLEMENT APPLIQUÉ

B. L’ORDONNANCE PRÉVUE À L’ARTICLE 28 A ÉTÉ PUBLIÉ

C. L’ARTICLE 30 RATIFIE VINGT-SIX ORDONNANCES

III. LES ARTICLES 26, 29, 31, 34 ET 35 METTANT EN OEUVRE DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OUTRE-MER SONT PARTIELLEMENT APPLIQUÉS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS PRO-CONCURRENCE

PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE « MODÉRATION NÉGOCIÉE » DES PRIX

PROPOSITIONS RELATIVES AUX OBSERVATOIRES DES PRIX, DES MARGES ET DES REVENUS (OPMR)

PROPOSITION RELATIVE AUX AUTRES DISPOSITIONS

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE