Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes - Conseil supérieur de l'Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

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Présentation

La loi du 27 janvier 2011 a fixé un seuil minimal de 40% de femmes ou d'hommes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques. Cinq ans après, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) dressent un état des lieux et formulent 13 recommandations, avec l'objectif de garantir l'application de la loi d'ici à 2017. Ces recommandations sont organisées autour de 4 axes : rappeler aux entreprises et établissements les obligations légales - mesurer et contrôler la parité dans les conseils, notamment grâce à l'élaboration d'instruments de mesure et à l'identification de données et d'instances de suivi et de contrôle - accompagner la recherche des administrateur.rice.s et la professionnalisation du mandat d'administrateur.rice.s, en particulier avec des outils concrets (guide, applications, programmes spécifiques) à disposition des entreprises - poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils, en soutenant les programmes de création d'entreprises par les femmes et de mixité des métiers ou en conditionnant la soumission aux marchés publics aux entreprises respectant leurs obligations légales, par exemple.

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Sommaire


LETTRE DE SAISINE

SYNTHESE DU RAPPORT 

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS 

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIvES EN VIGUEUR
 
SYNTHESE CHIFFREE 

PRECISIONS TERMINOLOGIQUES 

INTRODUCTION

TITRE 1. ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE 

I. DIAGNOSTIC : DES FEMMES PLUS NOMBREUSES, AU PARCOURS INTERNATIONAL, INDEPENDANTES, PLUS JEUNES 
1. Situation française : une évolution notoire 
1.1. quelle progression de la part des femmes dans les conseils ?
1.2. qui sont les femmes administratrices ? 

Plus internationales
Plus jeunes
Moins « senior »
Peu cumulardes
Plus indépendantes. 
Plus présentes dans les CA/CS mais pas à la présidence de ces conseils
Plus présentes dans les CA/CS mais peu au sein des comités de ces conseils 
La question particulière des entreprises familiales 

2. Analyse comparée au sein de l’Europe : un contexte mouvant
2.1. Impulsion donnée pour les entreprises cotées
2.2. Au-delà des entreprises cotées et dans les entreprises publiques et établissements publics et administratifs 
2.3. Au-delà des frontières européennes 

HCEfh – Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance
HCEfh – Ver s un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

II. MESURE : DES INFORMATIONS EPARSES POUR UN SUIVI PARTIEL DES LOIS
Une multiplication des études académiques et des enquêtes de cabinets de conseil
Un effort de mesure institutionnelle en cours
1. Mesurer au-delà du SBF 120 et dans les entreprises publiques et établissements publics 
1.1. Au-delà du SBF 120 
Difficultés d’identification du nombre et de la liste des entreprises concernées 
Difficultés de mesure pour les entreprises cotées
Difficultés de mesure pour les entreprises non cotées 
1.2. Dans les entreprises et établissements publics

Difficultés d’identification du nombre d’entreprises et établissements publics concernés
Difficultés rencontrées sur la remontée des données

2. Identifier des instances de suivi pour une meilleure efficience de la loi 
2.1. quelles instances de suivi ? 
Pour le secteur privé : comment mettre en place un reporting et un contrôle ? 
Pour le secteur public : difficulté d’identifier des structures de suivi
2.2. quelle mise en œuvre des sanctions en cas de manquement ?

Nullité de la nomination 
La nullité de la nomination…
… n’entraine pas la nullité des délibérations : 
Suspension de la rémunération
Un respect du texte de la loi et/ou de son esprit ?
Un auto-contrôle des entreprises et des établissements
Un dispositif d’alerte pour faciliter le déclenchement des procédures judiciaires.

TITRE 2. IMPACT DES LOIS  

I. PLUS DE PARITE ET D’EGALITE FEMMES-HOMMES AU SEIN DES CONSEILS POUR UN CHANGEMENT DE GOUVERNANCE 
1. Vers une professionnalisation des administrateur.rice.s
1.1. L’identification des profils attendus 
Identifier les profils, grâce notamment au recours à des cabinets de recrutement et aux réseaux de femmes
Les profils identifiés par les entreprises
Des cahiers des charges mieux structurés facilitant le recrutement de femmes
Sortir de l’entre soi, diversifier les profils et accompagner les entreprises dans leur démarche de recrutement des administrateur.rice.s 
Le rôle des réseaux de femmes pour apporter et rendre visibles des profils supplémentaires
Démarche identique au sein des services de l’Etat 
1.2. Le déploiement des formations pour les administrateur.rice.s 
Une démarche globale de formation 
La question des formations à des mandats d’administrateur.rice.s d’Etat ou des représentant.e.s de l’Etat.
Dans tous les cas, réfléchir à la mise en cohérence d’un référentiel commun et partagé 
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2. Vers un meilleur accompagnement des politiques d’égalité femmes-hommes au sein de l’entreprise.
2.1. Le rôle particulier des comités…
2.2 …pour établir les plans de successions : prochaine étape attendue : les Comex et les Codir.

II. DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT A PREVOIR ET DES STRATEGIES DE CONTOURNEMENT DE LA LOI QUI INVITENT A DES PROPOSITIONS PLUS GLOBALES 

1. Un recrutement jugé encore difficile….
1.1. Un vivier considéré comme insuffisant par les recruteur.e.s :.
La faible part de femmes dans certains secteurs d’activité 
La faible part de femmes à des postes de direction générale
1.2. Le cumul de profils et la recherche de l’excellence 
1.3. Un objectif difficile à atteindre. 

2. …conduisant à la mise en place de stratégies de contournement.
2.1. Changement de statut juridique de l’entreprise. 
2.2. Diminution du nombre d’administrateur.rice.s.
2.3. Déplacement du pouvoir dans d’autres comités/conseils 

3. Pour une stratégie plus globale 

REMERCIEMENTS 

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Fiche technique

Autre titre : Rapport intermédiaire d'évaluation de la mise en oeuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 116 pages

Collection :

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