Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative au Crédit immobilier de France

Date de remise :

Auteur(s) : François Marc

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

En application de l'article 58 paragraphe 2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur le Crédit immobilier de France (CIF). Le Crédit immobilier de France bénéficie, en application de l'article 108 de la loi de finances pour 2013, d'une garantie de l'Etat pour ses émissions, d'un montant total de 28 milliards d'euros. En contrepartie de cette garantie, le Crédit immobilier de France met en oeuvre un plan de résolution, qui se traduit notamment par l'extinction de ses activités et un plan social pour accompagner le départ progressif des salariés de l'entreprise. Au regard de l'enjeu financier que représente cette garantie, ainsi que des conséquences de la disparition du CIF sur le secteur de l'accession sociale à la propriété, la commission des finances a souhaité que la Cour des comptes se penche sur les conditions dans lesquelles le CIF avait connu les difficultés financières majeures qui l'ont conduit au démantèlement et sur l'actuelle gestion extinctive du portefeuille de crédits. Une fois l'enquête remise par la Cour des comptes, la commission des finances a organisé, mercredi 14 octobre 2015, une audition « pour suites à donner » à ce travail, au cours de laquelle des représentants de la Cour des comptes, de la direction générale du Trésor, de la direction générale du CIF, de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP) et de la Banque postale ont été invités à s'exprimer en répondant aux questions des sénateurs.

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Sommaire

AVANT PROPOS

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

1. Une crise causée par les failles d'un modèle économique inadapté...

2. ... et que la gouvernance du Crédit immobilier de France n'a pas su réformer

3. Un plan de résolution dérogatoire permettant une rémunération des actionnaires

4. Des indemnités de départ des dirigeants problématiques

5. Un plan social généreux dont il est encore difficile d'apprécier la réussite

6. Des conséquences sensibles sur l'accession sociale à la propriété

7. Des Sacicap à réformer tout en conservant leurs missions sociales

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITIONS POUR SUITE À DONNER  

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 168 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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