Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la loi électorale européenne

INTRODUCTION

I. L’IMPOSSIBLE DÉFINITION D’UNE PROCÉDURE ÉLECTORALE UNIFORME ?

A. DE L’OBJECTIF D’UNE « PROCÉDURE ELECTORALE UNIFORME » À LA DÉFINITION DE SIMPLES « PRINCIPES COMMUNS »
1. L’acte de 1976 permet l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct sans définir de règles électorales communes
2. Des « principes communs » définis en 2002
a. Les principaux « principes communs » instaurés par la décision de 2002
b. La décision de 2002, une harmonisation qui reste largement insuffisante
c. Une nouvelle tentative avant les élections européennes de 2014

B. VINGT-HUIT MODES DE SCRUTIN DIFFÉRENTS

II. LA PROPOSITION DE RÉFORME DE LA LOI ÉLECTORALE PROPOSÉE EN NOVEMBRE 2015 PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE
1. Une véritable européanisation des élections européennes
a. La création d’une circonscription électorale commune
b. La consécration de la procédure du « Spitzenkandidat »
c. Un renforcement de l’identification entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens
2. Des règles électorales uniformisées
a. La fixation d’un seuil entre 3% et 5%
b. La détermination des candidats
i. Le délai de dépôt des candidatures
ii. La parité
iii. Le respect des procédures démocratiques et de la transparence dans la sélection des candidats
iv. Les incompatibilités
c. L’organisation des élections
i. La date et l’heure du scrutin
ii. Les modalités de vote
iii. Le droit de vote pour les citoyens européens ne résidant pas dans l’Union européenne
iv. L’âge du droit de vote
3. Une fiabilisation des listes électorales
4. Application des mesures : la fin de l’unanimité au Conseil ?

B. DES NÉGOCIATIONS QUI S’ANNONCENT DIFFICILES
1. Le calendrier des négociations
2. Les avis des Parlements nationaux qui se sont déjà exprimés
a. Des inquiétudes sur les modalités de transmission
b. Plusieurs parlements ont déjà émis des avis négatifs sur ce texte, dont certains au titre du non-respect du principe de subsidiarité
c. Un texte qui sera débattu à la conférence des présidents de Parlement les 22 et 24 mai prochain

III. LA NÉCESSITÉ D’ÉLARGIR LE DÉBAT

A. VERS UNE RÉPARTITION DES SIÈGES PLUS EQUITABLE ?

B. AMÉLIORER LA PLACE POLITIQUE ET MÉDIATIQUE DONNÉE AUX ELECTIONS EUROPÉENNES

C. REPENSER LES MODALITÉS DES ELECTIONS EUROPÉENNES EN FRANCE

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

AMENDEMENTS EXAMINES PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE ADOPTEE

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : LETTRE DES PARLEMENTS NATIONAUX AU PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN
ANNEXE N° 3 : RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN
ANNEXE N° 4 : LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE