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Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 17 mai 2016, un projet de décret d'avance, prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 1 584 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 122 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ». Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du mardi 24 mai 2016 et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
I. OBJET DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
A. LES OUVERTURES
1. 900 millions d'euros ouverts en CP au titre du plan d'urgence pour l'emploi
2. 158 millions d'euros ouverts pour l'allocation aux demandeurs d'asile (ADA)
3. 64,5 millions d'euros supplémentaires alloués au ministère de l'agriculture dans le cadre de la lutte contre certains risques sanitaires et de l'indemnisation de vétérinaires sanitaires
4. 150 millions d'euros de crédits du programme d'investissements d'avenir (PIA) redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART)
B. LES ANNULATIONS
1. Des annulations portant sur la quasi-totalité des missions du budget général
2. Un quart des annulations en CP concerne la mission « Recherche et enseignement supérieur »
II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. DES CRITÈRES DE RÉGULARITÉ PUREMENT TECHNIQUES RESPECTÉS
1. Le respect de l'équilibre budgétaire : des ouvertures intégralement gagées par des annulations de crédits
2. Des ouvertures et des annulations de crédits s'élevant à moins de 1 % des crédits prévus en loi de finances pour 2016
B. DES DÉPENSES DONT L'URGENCE EST MANIFESTE, MAIS PAS L'IMPRÉVISIBILITÉ
1. L'urgence : nécessité et imprévisibilité
2. Des dépenses qui auraient pu et dû être budgétisées en loi de finances initiale et débattues par le Parlement
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
I. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DU PRÉSENT DÉCRET D'AVANCE PAR RAPPORT AUX OUVERTURES PRÉVUES EN LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2016
II. OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES PAR MISSION ET PAR PROGRAMME
- Autre titre : Décret d'avance relatif au financement du plan d'urgence pour l'emploi, de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et de certaines dépenses d'intervention du ministère de l'agriculture
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 44 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 622