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La mission d'information de l'Assemblée nationale dresse un état des lieux aussi complet que possible et dessine des perspectives d'évolution afin de rationaliser le système fiscal très complexe dans ce domaine. La mission d'information a estimé que la notion de produits agroalimentaires renvoyait aux produits de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche qui sont conditionnés et transformés par l'industrie et sont essentiellement destinés à la consommation humaine, ainsi qu'aux boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Son étude ne concerne ni les produits agricoles destinés à un usage non alimentaire (biocarburants, biomatériaux, biotechnologies notamment), ni à ceux qui sont destinés à l'alimentation animale.
INTRODUCTION
I. DES MODALITÉS DE TAXATION MULTIPLES, DONT L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COHÉRENCE SANITAIRE NE SONT PAS AVÉRÉES
A. UN EMPILEMENT HISTORIQUE DE TAXES SANS LOGIQUE D’ENSEMBLE, QUI DONNE PARFOIS LIEU À DES CUMULS D’IMPOSITIONS SUR LES MÊMES PRODUITS
B. DES TAXES DONT LE RENDEMENT EST SOUVENT FAIBLE
1. Les taxes qui dégagent des ressources importantes
2. Les taxes à faible rendement
3. Les « micro-taxes »
C. DES TAXES DONT LE COÛT DE GESTION PEUT ÊTRE ÉLEVÉ ET QUI SONT PARFOIS À L’ORIGINE DE DISTORSIONS ÉCONOMIQUES IMPORTANTES
1. Un coût de gestion qui peut être élevé
2. Des taxes qui peuvent être à l’origine de distorsions économiques importantes, pénalisant les filières agricoles françaises
D. DES TAXES QUI NE VISENT PAS TOUJOURS À FAIRE ÉVOLUER LES COMPORTEMENTS
E. DES TAXES QUI ONT PARFOIS MANQUÉ LEUR OBJECTIF
1. Les taxes sectorielles dont l’effet sur la consommation est temporaire et limité
2. Le comportement d’évitement de certains acteurs
II. RÉDUIRE LE NOMBRE DE TAXES SECTORIELLES ET REMÉDIER AUX DISTORSIONS SANS FONDEMENT SANITAIRE POUR GAGNER EN EFFICACITÉ
A. LA SUPPRESSION SOUHAITABLE DE « PETITES TAXES » SECTORIELLES QUI NUISENT À LA COMPÉTITIVITÉ DE FILIÈRES AGRICOLES OU S’AVÈRENT PEU UTILES
1. La suppression de taxes qui pèsent inutilement sur des productions et filières agricoles
a. Des taxes sur les farines et sur les huiles, qui occasionnent des lourdeurs de gestion et provoquent des distorsions économiques importantes
b. Une série de petites taxes qui dégagent un rendement faible, dont les modalités de recouvrement sont complexes, et qui poursuivent des objectifs de politique publique parfois incertains
2. La suppression de deux taxes peu efficaces, qui portent sur des boissons
a. Un droit spécifique sur les boissons non alcooliques occasionnant des cumuls de taxes et présentant des inconvénients sanitaires
b. Une contribution sur les boissons énergisantes qui a été contournée et dont le produit a presque disparu
3. Les taxes sectorielles qui, à l’inverse, conservent leur utilité
a. Une taxe pour la conservation des produits agricoles qui permet de conserver un lien avec les entreprises du secteur et de financer des activités d’intérêt général
b. Une surtaxe sur les eaux minérales, bien acceptée par les exploitants de sources, qui permet de lever des ressources au profit des collectivités territoriales
B. L’INTÉRÊT DE MIEUX CIBLER LES PRODUITS ALIMENTAIRES SOUMIS AU TAUX NORMAL DE TVA
1. Une taxation réduite des produits alimentaires qui, sans être une obligation européenne, conserve pleinement sa pertinence pour des raisons sociales
2. Une différence de traitement entre beurre et margarine qui paraît peu justifiée d’un point de vue nutritionnel
3. Des règles d’application de la TVA peu intelligibles pour les produits chocolatés
C. DES ACCISES SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES QUI DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉES POUR DES RAISONS SANITAIRES
1. La finalité de protection de la santé publique des droits sur les boissons alcooliques est difficilement contestable
2. Le contexte européen conduit à relativiser les spécificités des taxes françaises dans ce domaine
3. Une simplification semble possible sur certains aspects de cette fiscalité
III. LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION ET D’ALLÈGEMENT PROPOSÉES
A. UNE RECHERCHE DE COMPENSATION FINANCIÈRE QUI EST ESSENTIELLE
1. Pour préserver les missions des organismes qui bénéficient actuellement du produit des taxes à supprimer
2. Pour préserver les recettes de TVA destinées au budget de l’État
B. LES OUTILS FISCAUX QUI PERMETTRAIENT DE DÉGAGER LE RENDEMENT ATTENDU EN PRÉSERVANT LES OBJECTIFS SANITAIRES
1. Un relèvement du taux de TVA applicable à l’ensemble des produits alimentaires qui ne paraît pas adapté
2. La piste privilégiée d’une taxation accrue des produits sucrés, de préférence en mobilisant les impositions existantes
a. Les barres chocolatées
b. Les boissons sucrées
3. Des incitations fiscales qui doivent se doubler d’un effort d’information et de sensibilisation des consommateurs
C. LE REGROUPEMENT EN LOI DE FINANCES DES AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS, GARANTIE D’UNE APPROCHE COHÉRENTE DE LA FISCALITÉ DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES
1. Des dispositifs fiscaux fréquemment modifiés dans des textes épars
2. L’inscription préférable en lois de finances des adaptations de la fiscalité des produits agroalimentaires
LISTE DES 15 PROPOSITIONS RETENUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
RÉCAPITULATIF DES MODIFICATIONS PROPOSÉES DE LA FISCALITÉ DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE N° 1 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES REÇUES DES PARLEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
ANNEXE N° 2 : CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
ANNEXE N° 3 : AUTRES DISPOSITIFS PESANT SUR LES FILIÈRES AGRO-ALIMENTAIRES
ANNEXE N° 4 : FORMULAIRES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES FARINES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 217 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3868