Accord plurilatéral sur le commerce des services et partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement : enjeux numériques des négociations

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

Depuis 2013, l'Union européenne (UE) est engagée dans la négociation de deux accords commerciaux d'envergure avec ses principaux partenaires. D'une part, le projet d'accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) réunissant 23 parties (50 Etats), et d'autre part, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), projet d'accord bilatéral entre l'UE et les Etats-Unis, qui vise à assurer une libéralisation réciproque des échanges de biens et de services. Dans un contexte de diffusion rapide de l'économie numérique marquée par un accroissement exponentiel des flux de données, la nature commerciale des deux projets d'accord renvoient dès lors aux enjeux liés à la valorisation, actuelle et future, de ces données considérées comme le « nouvel or noir ». Au regard de la taille de son marché et de son niveau de vie, l'UE doit évaluer les bénéfices économiques qu'elle pourrait retirer de ces accords en renonçant, totalement ou partiellement, à sa capacité de favoriser la création locale de valeur liée à l'exploitation et au traitement des données européennes. Dans ce cadre, le rapport appréhende les enjeux économiques liés à l'exploitation et à la valorisation territoriales des données, dresse un panorama du « rapport de force numérique » entre l'UE et les Etats-Unis et analyse les conséquences d'une éventuelle consécration, dans les accords, du principe de free data flow (libre circulation des données). Les analyses et recommandations du rapport ont vocation à alimenter la réflexion gouvernementale et européenne dans le cadre des négociations en cours.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 42 pages

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