Rapport d'information déposé (...) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

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Présentation

Le présent rapport d'information se penche sur le contrôle de l'application de l'état d'urgence, défini par la loi du 3 avril 1955 et mis en place à la suite des attaques terroristes qui ont frappé la France le vendredi 13 novembre 2015. Appelée à se prononcer sur les prolongations de l'état d'urgence et l'adaptation de la loi qui l'organise, la commission s'est attachée à contrôler les mesures administratives prises par l'exécutif sur ce fondement.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 244 pages

Collection :

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