Rapport d'information déposé (...) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence
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Présentation
Le présent rapport d'information se penche sur le contrôle de l'application de l'état d'urgence, défini par la loi du 3 avril 1955 et mis en place à la suite des attaques terroristes qui ont frappé la France le vendredi 13 novembre 2015. Appelée à se prononcer sur les prolongations de l'état d'urgence et l'adaptation de la loi qui l'organise, la commission s'est attachée à contrôler les mesures administratives prises par l'exécutif sur ce fondement.
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 244 pages
Collection :
164000778