Rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises relatif aux moyens de favoriser la transmission d'entreprise au bénéfice de l'emploi dans les territoires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux entreprises

Présentation

Depuis sa création en décembre 2014, la délégation sénatoriale aux entreprises a rencontré plusieurs centaines de chefs d'entreprises qui l'ont alertée sur les nombreuses difficultés qu'ils rencontrent lors des transmissions d'entreprises, notamment dans les régions éloignées de Paris. Pour la délégation, il s'agit d'un enjeu économique majeur, à la fois en termes de dynamisme et d'attractivité des territoires, et aussi un défi pour l'emploi dans les territoires.

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Sommaire

SYNTHÈSE

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

CHAPITRE I - LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE : ENJEUX ET RÉALITÉS

A. LE CONSTAT

1. Des chiffres et des définitions ne reflétant que partiellement les difficultés de la transmission dans nos territoires

a) Des chiffres variables

b) Des définitions variées

2. Six obstacles à franchir pour fluidifier la transmission d'entreprise en France

a) Le manque de statistiques fiables

b) Une information insuffisante

c) Un manque d'anticipation qui fragilise la reprise

d) Des difficultés de financement

e) Une fiscalité inadaptée

f) Une reprise interne mal accompagnée

B. LES ENJEUX

1. L'efficacité économique comparée des différents type de transmission : vrai ou faux débat ?

2. La préservation de l'emploi

3. Le maintien du savoir-faire

4. La lutte contre la dévitalisation de nos territoires

C. DES STATISTIQUES A FIABILISER ET A PRECISER

1. Sécuriser la collecte de données fiables

2. Permettre une interprétation fiable et territorialisée de ces données

3. En conséquence, réformer les politiques publiques

CHAPITRE II - ANTICIPER, ACCOMPAGNER, FINANCER : TROIS ÉTAPES CLÉS POUR UNE TRANSMISSION RÉUSSIE

A. ANTICIPER

1. L'enjeu économique du vieillissement des dirigeants d'entreprise

a) Les dirigeants d'entreprise : le phénomène de vieillissement

b) La jeunesse des dirigeants, un gage de dynamisme économique

2. L'anticipation, gage de réussite de la transmission

a) L'écueil de l'absence de préparation

b) La transmission : un processus très long

3. Inciter l'anticipation : une urgence pour tous les acteurs de la transmission

a) Le diagnostic : une étape à faciliter

b) L'abattement en cas de donation : un levier pour favoriser l'anticipation

c) Moderniser la location-gérance : une alternative intéressante

B. ACCOMPAGNER

1. L'information : une clé de réussite essentielle de la transmission d'entreprise

2. Les réseaux d'accompagnement : un renforcement indispensable dans tous les territoires

a) L'utilité de l'accompagnement

b) La structuration des réseaux d'experts

c) Le renforcement de l'action des pouvoirs publics

C. FINANCER

1. Les banques, toujours partenaires de la transmission ?

a) Un soutien bancaire dont la perception varie selon les secteurs et les territoires

b) Des financements complémentaires devenus indispensables

2. Un soutien bancaire dynamisé par l'action de Bpifrance et le réseau de la Banque de France

a) Bpifrance

b) La Banque de France

c) Rôle et action de la médiation du crédit dans les territoires

3. De nouvelles formes de financement encore peu développées et des freins qui restent à lever

a) Le développement des nouvelles formes de financement

b) La nécessaire extension aux PME et ETI de l'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values de cession dans le cadre du crédit-vendeur

c) Le soutien au financement de la transmission des entreprises familiales ancrées dans nos territoires

d) La cotation des entreprises transmises : un nouvel enjeu pour la Banque de France

CHAPITRE III - SIMPLIFIER, MODERNISER ET SÉCURISER POUR UNE MEILLEURE TRANSMISSION DANS NOS TERRITOIRES

A. AMÉLIORER LE CADRE FISCAL ET ÉCONOMIQUE

1. La fiscalité : entre mécanismes vertueux et freins à la transmission

a) Le « Pacte Dutreil » : un dispositif complexe mais qui fonctionne

(1) Un pacte pour la pérennité du tissu économique français

(2) La force des entreprises familiales

(3) Un mécanisme à maintenir en le modernisant

b) L'ISF : un frein à la transmission malgré de nombreux aménagements

(1) Une myriade d'aménagements pour limiter l'impact de l'ISF

(2) Les effets pervers sur l'économie et l'emploi

(3) Des propositions allant toutes dans le sens d'une plus grande exonération

c) Une fiscalité « confiscatoire » ?

(1) Le poids de la fiscalité « courante »

(2) La complexité de la fiscalité

(3) La concurrence européenne

2. Moderniser le cadre fiscal pour l'adapter à la réalité économique

a) Une administration fiscale au service des entreprises

b) Les droits d'enregistrement : une harmonisation utile

c) Le compte-entrepreneur : les acteurs de la transmission toujours en attente d'un dispositif adapté

d) Expérimenter la déduction pour transmission et installation

3. Sécuriser pour faciliter la transmission

a) La holding animatrice, source d'insécurité juridique et économique

(1) Un enjeu fiscal pour les entreprises françaises

(2) Une insécurité juridique pénalisante

(3) Une indispensable clarification

b) Le rescrit-valeur : un outil oublié

c) Les délais de mise aux normes : un couperet pour les repreneurs

B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA DIMENSION TERRITORIALE DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

1. Des aides territoriales nécessaires

a) Le levier fiscal dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

b) L'accompagnement, notamment en matière foncière et immobilière

c) La contractualisation mobilisée en faveur de la transmission

d) Le numérique, un accompagnement indispensable

2. Le cas spécifique du FISAC

a) La réforme du FISAC : objectifs, modalités et priorités

b) Un soutien concret, efficace, au plus proche des territoires : l'exemple des stations-services

c) Une réforme qui a tardé et qui manque de souplesse

C. FACILITER LE CAS SPECIFIQUE DE LA REPRISE INTERNE PAR LES SALARIES

1. La reprise en interne : un gage de réussite qui nécessite un accompagnement

2. L'information préalable des salariés pour favoriser une reprise locale : la fausse bonne idée de la loi de 2014

3. Simplifier, dynamiser et sécuriser la reprise interne

a) Former

b) Inciter

c) Faciliter

CONCLUSION

EXAMENS EN DÉLÉGATION

I. PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE D'IMPACT DU GROUPEMENT DATASTORM-ATEXO

II. COMMUNICATION DES RAPPORTEURS SUR LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

III. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

ANNEXES

I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

II. DÉPLACEMENT DES RAPPORTEURS À NANTES LE 20 FÉVRIER 2017

III. EXTRAITS DE L'ÉTUDE BPCE L'OBSERVATOIRE : MESURE ET ENJEUX DE LA CESSION-TRANSMISSION DES PME ET ETI EN FRANCE

IV. EXTRAITS DU GUIDE DE LA TRANSMISSION 2015-2016 - CCI DE FRANCE ET CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (FISCALITÉ)

V. EXEMPLE DE REPRISE : PROPOSITION DES JEUNES AGRICULTEURS

VI. TABLEAU COMPARATIF DES STATUTS SCOP

VII. COMMUNICATION DU RÉSEAU TRANSMETTRE ET REPRENDRE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE LA TRANSMISSION EN NOVEMBRE 2017

VIII. ÉTUDE D'IMPACT PROSPECTIVE SUR LES EFFETS ATTENDUS DE QUATRE RÉFORMES RELATIVES À LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE EN FRANCE -GROUPEMENT DATASTORM-ATEXO

 

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 252 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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