Evaluation du Prêt social de location-accession

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le dispositif du PSLA, instauré en 2004, se déroule en deux temps : la phase locative est destinée à permettre aux ménages sous conditions de ressources de constituer un apport personnel et de tester leur capacité à devenir propriétaire - lorsque l'acquéreur estime que son projet d'acquisition est mûr, il lève l'option d'achat et devient alors pleinement propriétaire. Il présente de nombreux atouts pour les acquéreurs : prix attractifs grâce à un taux de TVA réduit à 5,5 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, possible cumul avec le prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants. Des mécanismes de sécurisation ont été prévus pour faire face aux aléas de la vie pendant la phase locative et dans les 15 années qui suivent l'achat. Le premier constat est la place marginale du PSLA dans l'accession sociale. La concentration de la production dans certaines régions contraste avec son absence dans d'autres. La connaissance du profil des acquéreurs a été possible grâce à la mise à disposition par les opérateurs de leurs bases de données. L'exploitation a été réalisée par le CEREMA sur un échantillon de 3 000 ménages, en majorité jeunes et de petite taille. Leurs revenus et le montant de leur apport personnel sont variables. La phase locative a raccourci récemment, sans doute sous l'effet des taux bas qui incite à acheter au plus vite. Il lui semble nécessaire de préconiser l'instauration d'une durée minimale de 6 mois pour la phase locative, afin d'éviter tout effet d'aubaine ou risque de requalification fiscale. En conclusion, la mission estime que tout en restant limité en volume, le PSLA participe au développement de l'accession sociale sans être comptable des critiques qui sont faites à celle-ci : peu coûteux pour les finances publiques, il ne concourt pas à l'étalement urbain, car réalisé majoritairement en collectif et en zone B. Sa conception offre des garanties de sécurisation des acquéreurs qui pourraient s'avérer plus précieuses si les taux d'intérêt venaient à remonter.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 89 pages

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