Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques

Le débat d'orientation des finances publiques est prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il a pour support un rapport du Gouvernement « sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : 1° Une analyse des évolutions économiques (...) - 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France - 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions - 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante ». Ce rapport a été présenté devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 12 juillet 2017 conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics. Le débat d'orientation des finances publiques est également éclairé par le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Celui-ci contient cette année un audit des finances publiques qui a été confié par le Premier ministre à la Cour des comptes par lettre du 22 mai 2017 en application de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières. Cet audit a révélé que le déficit public pour 2017 devait s'élever, à politique inchangée, à 3,2 % du PIB au lieu de 2,8 % prévu dans le programme de stabilité du mois d'avril, et 2,7 % prévu par la loi de finances pour 2017. Le présent rapport apporte un éclairage complémentaire à celui du Gouvernement et de la Cour des comptes. Il constitue une contribution au débat d'orientation des finances publiques. Il analyse les moyens envisagés par le Gouvernement dans son rapport pour réaliser son objectif de rétablissement des comptes publics.