Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Présentation
En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.
Sommaire
AVANT-PROPOS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 AU 2 AOÛT 2017
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 29 pages
Édité par : Assemblée Nationale
Collection :
174000628