Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 AU 2 AOÛT 2017

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 29 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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