Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Remis au gouvernement et au Parlement en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, le rapport 2016-2017 présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : mise en oeuvre de la réponse graduée mais aussi observation des usages licites et illicites, promotion de l'offre légale, accompagnement des consommateurs et régulation des mesures techniques de protection. Il formule diverses propositions, dont certaines requièrent des évolutions réglementaires ou législatives, afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'Hadopi, de l'adapter aux évolutions des pratiques licites et illicites et de mieux contribuer à l'essor d'une pratique culturelle responsable d'Internet.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 120 pages
- Édité par : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet