Réglementation technique applicable sur les aéroports non soumis à la réglementation européenne

Le champ du règlement européen n°139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes ne couvre pas la totalité des aérodromes nationaux et vise les aérodromes avec des pistes aux instruments et recevant du trafic commercial. Ce règlement ne se substitue donc pas aux règles françaises. Le rapport recommande d'amender certaines règles nationales en allant au plus simple afin de rendre les objectifs réalisables dans des délais raisonnables. Une classification nouvelle en trois catégories est proposée : les aérodromes relevant des règles de l'UE, les aérodromes faisant l'objet d'une exemption aux règles de l'UE, les aérodromes d'aviation générale incluant ceux dotés de pistes à vue et recevant des vols commerciaux. A chacune des catégories se rattachent les aérodromes des collectivités d'outre-mer qui répondent à ces critères. Cette classification repose sur des considérations de sécurité qui tiennent compte de l'infrastructure offerte et de règles d'exploitation fondées sur un système de gestion de la sécurité adapté au trafic. Les recommandations figurant dans ce rapport ont pour objet de contribuer à la simplification souhaitée par les exploitants d'aérodrome. Elles ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Toutefois, la nouvelle classification ne bouleverse pas l'économie aéroportuaire par un besoin d'équipements nouveaux mais nécessite des efforts en matière de formalisation des procédures et de gestion de la sécurité, en phase avec les évolutions réglementaires internationales. Pour les collectivités d'outre-mer (COM), la proposition législative figurant au rapport vise à offrir un socle réglementaire de base qui leur assure d'être à jour avec la réglementation internationale tout en leur laissant la latitude de décider d'y déroger au cas par cas.