Revue de dépenses - Péréquation tarifaire de l'électricité avec les zones non interconnectées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), à savoir les territoires et collectivités d'outre-mer, les îles du Ponant et Chausey, ainsi que la Corse, sont des « petits réseaux isolés » au sens de la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009. La petite taille de ces réseaux et le caractère insulaire des territoires créent des contraintes en termes de fourniture et de gestion du réseau électrique, de mix énergétique, d'approvisionnement et de services en général, qui génèrent des coûts élevés de production d'électricité. Ces contraintes ont justifié l'application du principe national de péréquation tarifaire, l'instauration d'un cadre juridique dérogatoire, l'exercice de compétences particulières par les collectivités territoriales, l'établissement de dispositifs spécifiques de soutien à l'investissement, la fixation d'objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables dans le mix électrique. Les coûts de production et d'achat d'électricité supportés par les entreprises locales de fourniture d'électricité font l'objet d'une compensation intégrale. Les choix de politique énergétique n'ont pas été soumis à une évaluation économique d'ensemble. L'éclatement des responsabilités entre décideurs publics conduit à un faible pilotage économique de la transition des systèmes électriques des ZNI par l'Etat. Les économies réalisables à court moyen terme sont restreintes. La clarification du périmètre de la péréquation tarifaire pourrait permettre de générer des économies si ces territoires font le choix d'exercer leur compétence énergie. A long terme, les auteurs jugent impératif que l'Etat se donne les moyens d'un pilotage fort des dépenses et des choix de programmation, de façon à assurer la transition énergétique à moindres coûts.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 186 pages

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