Avis n°2015-3 relatif au projet de loi pour une République numérique

Auteur(s) moral(aux) : Conseil national du Numérique

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Présentation

A la suite du rapport Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique, le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de loi pour une République numérique. De l'avis du Conseil national du numérique, plusieurs dispositions contenues dans ce texte participaient effectivement d'une ambition forte de mettre le numérique au service de tous. Le Conseil s'est félicité de la reprise par le Gouvernement d'un grand nombre de ses propositions. Pour s'assurer de leur pleine effectivité, il l'invitait néanmoins à clarifier certaines dispositions et à pallier les manques relevés dans le présent avis. Dans la continuité de la publication de la loi, le Conseil a de nouveau réagi, afin de saluer les avancées les plus notables du texte : circulation des données et du savoir, introduction d'une exception au droit d'auteur en faveur des pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining), droit à la portabilité, avancées en faveur de l'inclusion et de l'accessibilité, et loyauté des plateformes. Sur ce point cependant, le Conseil regrette l'abandon des dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer l'obligation d'information des plateformes à l'égard de leurs utilisateurs professionnels.

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Fiche technique

Type de document : Avis

Pagination : 28 pages

Collection :

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