Utilisation des sanctions administratives introduites par l'ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des installations classées

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement marque une évolution majeure en unifiant les 27 polices spéciales du code de l'environnement et en renforçant les outils visant à réprimer des situations irrégulières qui conduisent à des atteintes à l'environnement et/ou faussent la concurrence entre les entreprises. La mission a dressé un état sur l'appropriation, par les services chargés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et par les préfets, des nouveaux régimes de sanction introduits par l'ordonnance n°2012-34, à savoir l'amende et l'astreinte administratives ainsi que la transaction pénale, et en intégrant l'audition pénale introduite par l'article L.172-8 du code de l'environnement.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 95 pages

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