Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le bilan de l'action de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS)

A la suite du discours du président de la République Jacques Chirac, le 16 juillet 1995, lors de la commémoration de la rafle du Vel' d'Hiv', une mission d'étude sur les spoliations perpétrées durant l'Occupation contre les juifs résidant en France fut créée. L'une des recommandations de la mission présidée par Jean Matteoli visait à ce que le Gouvernement crée un organe chargé de l'examen des demandes déposées par les victimes des lois antisémites en vigueur en France sous l'Occupation nazie, et par leurs ayants droit, dans le but d'obtenir une réparation des préjudices alors subis. Cette recommandation a conduit à l'institution de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) en 1999. Le présent rapport fait le point sur l'action de la commission, aboutissant aux observations suivantes : des spoliations antisémites massives, mais qui restent encore à ce jour à appréhender finement - des réparations significatives à la Libération, mais dont les contours doivent être mieux connus, et qui ont laissé une dette de réparation importante - l'action de la CIVS, un bilan précieux mais perfectible, une institution, qui, pour résorber plus significativement la dette de réparation rémanente, doit être adaptée, dans un contexte où il est souhaitable que la France porte sur la scène internationale un projet ambitieux. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente une série de 30 recommandations.