Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement et le suivi de la mise en oeuvre des programmes de rénovation urbaine

Date de remise :

Auteur(s) : Nadia Hai - Rémi Delatte

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Présentation

Partant de l'objectif législatif de mixité social, les rapporteurs s'attachent à dresser un bilan physique et financier de la politique de rénovation urbaine menée dans le cadre du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et de dresser les perspectives de la mise en oeuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

LISTE DE PROPOSITIONS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA MIXITÉ SOCIALE, UN OBJECTIF LÉGISLATIF DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE DIFFICILE À MESURER

I. LA MIXITÉ SOCIALE, UNE NOTION PLURIELLE ET PEU CONSENSUELLE
A. UNE NOTION AFFIRMÉE COMME OBJECTIF DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE MALGRÉ UNE ABSENCE DE DÉFINITION JURIDIQUE
1. Une réflexion riche sur la notion de mixité sociale qui n’a pas abouti à l’élaboration d’une définition juridique arrêtée
2. Un objectif placé au cœur de la politique de rénovation urbaine de façon non contraignante

B. UNE NOTION POLYSÉMIQUE
1. Des échanges entre les habitantsd’un quartier indispensables pour favoriser la mixité sociale
2. Une mixité fonctionnelle nécessaire au développement des échanges entre les habitants des différents quartiers de la ville
3. Le débat autour des objectifs intrinsèques à la mixité sociale

II. UNE DIFFICILE APPRÉHENSION STATISTIQUE DE LA MIXITÉ SOCIALE
A. UNE ÉVALUATION ANNUELLE DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE PRÉVUE PAR UN OBSERVATOIRE NATIONAL

B. DES DIFFICULTÉS D’ORDRE MÉTHODOLOGIQUE QUI EMPÊCHENT L’UTILISATION DE TOUS LES INDICATEURS STATISTIQUES DISPONIBLES

C. UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION À L’OPPORTUNITÉ DISCUTÉE

 

DEUXIÈME PARTIE : DES POLITIQUES DE MIXITÉSOCIALE AUX RÉSULTATS INCERTAINS

I. DES PROGRAMMES CENTRÉS SUR L’HABITAT ET MAJORITAIREMENT FINANCÉS PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT SOCIAL
A. UN CYCLE FINANCIER ARTICULÉ AUTOUR DES OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION DE L’HABITAT
1. Des réalisations d’un niveau élevé, structurées autour de la transformation de l’habitat
2. Un cycle financier mettant en exergue un important besoin de financement à moyen terme

B. UN FINANCEMENT PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT SOCIAL QUI A NÉCESSITÉ DE NOMBREUX AJUSTEMENTS
1. Un financement partenarial principalement assuré par les acteurs du logement social
2. Un cadre financier extrêmement évolutif
3. Un financement à moyen terme consolidé, mais appelant à une vigilance élevée des parlementaires

II. UNE ACTION SUR LE PARC DE LOGEMENTS COMME MOYEN PRIVILÉGIÉ DE MISE EN OEUVRE DE LA MIXITÉ SOCIALE
A. UNE MIXITÉ SOCIALE FAVORISÉE PAR UNE MEILLEURE RÉPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR L’AGGLOMÉRATION
1. Des objectifs quantitatifs de construction de logements sociaux
2. Une meilleure répartition des attributions de logements sociaux
3. Des objectifs de reconstitutions et de relogements hors QPV dans les opérations de rénovation urbaine

B. UNE MIXITÉ SOCIALE FAVORISÉE PAR LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT
1. Un accès favorisé à la propriété privée
2. La diversification du logement social
3. Le cas des logements mixtes au sein d’un même immeuble

III. LE CONSTAT D’UNE UTILISATION INSUFFISANTE ET RESTREINTE DE L’ACTION SUR L’OFFRE DE LOGEMENTS COMME OUTIL DE MISE EN OEUVRE DE LA MIXITÉ SOCIALE
A. UNE RÉPARTITION DE L’OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL DÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ ET DE LA COORDINATION DES ACTEURS LOCAUX
1. La nécessité d’augmenter les relogements et les reconstitutions hors site
2. Une hausse des loyers problématique pour le relogement des habitants sur site

B. UNE DIVERSIFICATION VERS LE LOGEMENT PRIVÉ LIMITÉE
1. Des opérations réussies du fait de spécificités locales et de l’importance des parcours résidentiels ascendants
2. Une diversification de l’habitat en deçà des objectifs fixés du fait de la difficulté à changer l’image des quartiers

C. DES EFFETS RÉDUITS SUR LA COMPOSITION SOCIALE DE LA POPULATION DES QUARTIERS EN RÉNOVATION URBAINE

 

TROISIÈME PARTIE : VERS UNE RÉNOVATION URBAINE PLUS DURABLE

I. PRENDRE EN COMPTE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES ET DES ASPIRATIONS LOCALES
A. RENFORCERLA PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES HABITANTS
1. Affirmer la participation citoyenne lors de la préparation et de la mise en œuvre des projets
2. Donner plus rapidement à voir des réalisations

B. DONNER PLUS DE SOUPLESSE AUX ÉLUS LOCAUX
1. Un investissement des élus locaux indispensable à la réussite des opérations de rénovation urbaine
2. La pertinence de la mise en place duGIP lorsque le portage politique est défaillant

II. AGIR POUR UNE RÉNOVATION URBAINE DURABLE
A. MAINTENIR LA QUALITÉ DE L’HABITAT POUR ÉVITER UN « RENOUVELLEMENT ÉPHÉMÈRE »
1. Logement social : un droit d’alerte pour garantir l’entretien du bâti et desespaces communs
2. Logement privé : des garde-fous contre la dégradation des copropriétés

B. UNE MEILLEURE ARTICULATION DE LARÉNOVATION URBAINE AVEC LES POLITIQUES DE DROIT COMMUN NÉCESSAIRE
1. Une interaction insuffisante avec les politiques de droitcommun
2. Une action globale indispensable

III. RENFORCER LA CULTURE DE L’ÉVALUATION
A. UNE INFORMATION DE LA REPRÉSENTATIONNATIONALE À AMÉLIORER
1. Une démarche informative et évaluative incomplète
2. Une information à améliorer

B. AFFIRMER LE RÔLE DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE
1. Garantir la présence de parlementaires dans le conseil d’administration de l’ANRU
2. Renforcer les procédures de contrôle et d’évaluation à l’Assemblée

 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 2 : DÉPLACEMENTS DE LA MEC

ANNEXE 3 : LE PANIER D'INDICATEURS NPNRU MIS À DISPOSITION PAR L’ANRU POUR RENSEIGNER LE TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS URBAINS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 133 pages

Édité par : Assemblée nationale

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