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La Cour des comptes présente un rapport sur les contrats de projets Etat-régions (CPER) 2007-2013 demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour a déjà effectué plusieurs contrôles des CPER par le passé. Au terme de cette enquête, menée dans sept régions, elle constate que le cadrage stratégique des CPER demeure insuffisant et que leur exécution a souffert d’un manque de cohérence, aggravé par la concurrence croissante d’autres instruments de politique publique, notamment le « plan Campus » et les programmes d’investissement d’avenir. Enfin, le pilotage des CPER reste mal maîtrisé. La Cour formule cinq recommandations. Retrouvez également le rapport de la commission des finances.
AVERTISSEMENT
RÉSUMÉ
LISTE RÉCAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I - UN CADRAGE STRATÉGIQUE INSUFFISANT
I - Les limites du cadrage national
A - L’absence d’une stratégie nationale soumise à un débat au Parlement
B - Un rôle de chef de file de la région progressivement affirmé
C - Une portée juridique limitée
II - La prise en compte imparfaite des objectifs européens
A - Un calendrier et des objectifs harmonisés entre CPER et fonds européens
B - Une volonté affichée de coordonner la gestion
C - Une mise en oeuvre imparfaite
D - Un financement majoritairement affecté à l’objectif de compétitivité et d’attractivité
III - L'articulation difficile avec les autres programmes de l'État
A - Une difficulté récurrente
B - … accentuée par la crise économique
CHAPITRE II - UN MANQUE DE COHÉRENCE DANS L’EXÉCUTION
I - Des montants financiers en recul
A - Une part significative des dépenses publiques d’investissement
B - La baisse des enveloppes financières
II - Une juxtaposition de politiques sectorielles
A - Le secteur des transports : la priorité au rail
B - L’enseignement supérieur et la recherche : la priorité à l’investissement immobilier
C - Les autres secteurs
III - Un impact limité sur le développement des territoires
A - Une faible prise en compte de la dimension interrégionale
B - Un saupoudrage qui profite peu aux territoires ruraux
CHAPITRE III - UN PILOTAGE MAL MAÎTRISÉ
I - Les lacunes du pilotage
A - Une tentative de pilotage inaboutie
B - Des règles de suivi non appliquées
II - Un système d’information en partie défaillant
A - Un outil conçu pour un autre objet
B - Un outil mal déployé et pas assez utilisé
C - Un taux d’exécution difficile à apprécier
III - Une évaluation insuffisante
A - L’ambition initiale d’une véritable évaluation
B - Une mise en oeuvre défaillante
C - Une révision plus technique que stratégique
D - La nécessaire refonte de l’évaluation
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 165 pages
- Édité par : Cour des comptes