Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets Etat-régions (CPER)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

En application de l'article 58, paragraphe 2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a confié à la Cour des comptes, par un courrier en date du 21 novembre 2012, une enquête sur les contrats de plan Etat-régions (CPER), appelés contrats de projets pour leur seule génération 2007-2013. Ce travail a été demandé à la Cour des comptes à la fin de l'année 2012 car la génération de contrats 2007-2013 arrivait à son terme et que la commission estimait important de bien identifier ses points forts et ses points faibles, en vue du lancement de la nouvelle génération de contrats.

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Sommaire

AVANT PROPOS
 
 

I. L'HISTOIRE DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

A. LES ORIGINES DES CPER

1. Une création par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

2. L'ambiguïté constitutive des CPER

B. LES DIFFÉRENTES GÉNÉRATIONS DE CONTRATS DE PLAN

1. De 1984 à 2006 : les quatre premières générations

2. De 2007 à 2014 : l'épisode des contrats de projets

3. La génération 2015-2020
 

II. LE BILAN DE L'EXÉCUTION DES CPER

A. DES CONTRATS SANS STRATÉGIE

1. L'absence de stratégie nationale soumise au Parlement

2. La prise en compte imparfaite des objectifs européens

3. L'articulation difficile des contrats avec d'autres actions de l'État

B. UNE TENDANCE AU SAUPOUDRAGE ET À L'INEFFICACITÉ

1. Un ciblage insuffisant conduisant à un manque de cohérence

2. Un impact limité sur le développement des territoires

C. UN SUIVI DÉFAILLANT

1. Des tentatives d'amélioration inabouties

2. Un taux d'exécution difficile à apprécier
 

III. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A. DÉFINIR UN CADRAGE STRATÉGIQUE DES CPER

B. ÉTABLIR UN CIBLAGE RIGOUREUX DES CONTRATS ET MIEUX LES ARTICULER AVEC LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES

C. AMÉLIORER LE PILOTAGE DES CPER
 
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER
 
 

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : L'Etat et les régions : l'avenir des contrats de plan

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 195 pages

Édité par : Sénat

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