La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau) est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’efficacité globale de sa gestion, particulièrement complexe et au coût élevé pour l’Etat, dépend, en amont, de la qualité des données intégrées et, en aval, du rendement du recouvrement - deux stades où se concentrent les difficultés, selon la Cour. Des améliorations passant par la modernisation des systèmes d’information, une revue générale des procédures et des processus ou encore un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités locales sont possibles. La Cour formule 13 recommandations.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LES ENJEUX DE LA GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

I - LES ENJEUX POUR LES COLLECTIVITÉS
 A Une part significative des ressources des collectivités
 B Un système en mutation
 C La prédominance persistante de l’assiette foncière
 D Des intérêts spécifiques des différents niveaux de collectivités

II - LES ENJEUX POUR L’ÉTAT
 A La sensibilité des contribuables aux impôts locaux
 B La bonne gestion de l’impôt
 C La garantie et le versement du produit fiscal

III - LE RÔLE CENTRAL DE LA DGFIP

CHAPITRE II LES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

I - UNE ACTUALISATION IMPARFAITE DES BASES FONCIÈRES PAR L’ADMINISTRATION
 A Une infrastructure technique en cours de modernisation
 B Les insuffisances dans la mise à jour des bases
 C Le processus en cours de révision générale des bases

II - DES PROBLÈMES D’IDENTIFICATION DES REDEVABLES
 A Les taxes foncières, une identification satisfaisante
 B La taxe d’habitation, des problèmes nombreux
 C La CFE

III - LES LIMITES DES CONTRÔLES
 A Les modalités du contrôle fiscal en matière d’impôts directs locaux
 B Des résultats modestes

CHAPITRE III UN PROCESSUS ROBUSTE MAIS INSUFFISAMMENT PILOTÉ ET CONCERTÉ

I - LA PRIORITÉ ACCORDÉE PAR LA DGFIP À LA SÉCURISATION DES CAMPAGNES ANNUELLES DE TAXATION
 A Les campagnes de taxation : des bases aux rôles
 B Un traitement de la CVAE partiellement stabilisé
 C Des modalités de perception en cours de modernisation

II - LES FAIBLESSES DU PILOTAGE INTERNE
 A Une organisation dispersée
 B Un contrôle interne et une mesure de la performance lacunaires

III - UN DIALOGUE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À MIEUX STRUCTURER
 A Des échanges insuffisants en matière d’établissement des bases
 B Un accès restreint à l’information
 C Un processus contractuel inabouti
 D Des contentieux plus fréquents

CHAPITRE IV UN COÛT NET DE GESTION POUR L’ÉTAT ÉLEVÉ

I - DES COÛTS ADMINISTRATIFS QUI RESTENT IMPORTANTS
 A Une forte sollicitation de moyens humains
 B Des coûts complets élevés
 C Des taux d’intervention en réduction, sauf pour les impôts économiques

II - LES CHARGES LIÉES AUX DIFFICULTÉS DE RECOUVREMENT
 A Un recouvrement difficile avec des coûts afférents
 B Un taux de recouvrement globalement peu satisfaisant

III - LES FRAIS DE GESTION : UNE RECETTE LARGEMENT AMPUTÉE POUR L’ÉTAT
 A Les transferts du produit des frais de gestion au profit des collectivités
 B Un dispositif à revoir

 

CONCLUSION GÉNÉRALE

GLOSSAIRE

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 169 pages

Édité par : Cour des comptes

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