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Présentation

Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l'environnement le 10 mai 2017, a prévu le « lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes actuelle puis proposer, si cela est justifié, la révision de ses taux et de son assiette afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants atmosphériques et de rendre la taxe plus incitative ». C’est ce travail que les ministres de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics et de l’économie et des finances ont confié à l’inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) pour un rapport qui leur a été remis en date du 11 octobre 2018. Le constat tiré par la mission est que la « TGAP Air », impôt de faible rendement (59 millions d’euros en 2016) qui taxe les émissions de 18 polluants atmosphériques par les industriels, mais dont la finalité est de fait de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air via un mécanisme de dons libératoires versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), ne constitue pas une incitation efficace pour leur réduction. Son montant est trop faible pour peser sur les choix d’investissement des industriels, la réglementation a été plus efficace pour réduire les émissions industrielles, lesquelles sont en forte baisse, et la TGAP Air ne prend pas en compte les niveaux locaux de pollution atmosphérique. La mission, qui a écarté la transformation de la TGAP Air en taxe comportementale au regard des impacts sur la compétitivité des industries concernées, et des difficultés méthodologiques liées à l’évaluation du coût des dommages, a proposé une transformation de cet impôt en un impôt incitatif fondé sur le principe du « pollueur payeur ». Celle-ci passe par la fixation d’objectifs clairs sur le plan environnemental, à savoir la réduction des émissions d’un nombre restreint de polluants, la simplification de l’assiette, concentrée sur les polluants les plus prioritaires, et le relèvement progressif des taux afin d’accroître le signal prix de la TGAP Air. Cette transformation suppose également de séparer, à terme, la question du financement des AASQA de celles posées par la taxe proprement dite. Enfin, indépendamment de toutes les autres réformes, les obligations des redevables devraient être simplifiées, notamment par l’harmonisation des règles de la TGAP Air et de celles liées à la réglementation des installations classées.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. LA TGAP AIR A UN IMPACT ENVIRONNEMENTAL, SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE TRÈS FAIBLE

1.1. Fondée sur le principe pollueur-payeur, la TGAP Air vise plusieurs objectifs dont seul le financement de la surveillance de la qualité de l’air est atteint
 1.1.1. Trois motifs successifs ont concouru à la création puis aux évolutions de la TGAP Air
 1.1.2. Seul l’objectif de contribution à la surveillance de la qualité de l’air est aujourd’hui atteint

1.2. La réglementation a permis une très forte réduction des émissions industrielles
 1.2.1. Des objectifs de réduction des émissions de cinq polluants ont été fixés pour la France à l’horizon 2020 puis 2030
 1.2.2. Une forte baisse des émissions de polluants atmosphériques a été obtenue principalement du fait de la réglementation

1.3. La TGAP Air porte sur des polluants pour lesquels l’industrie n’est qu’un émetteur minoritaire

1.4. La TGAP Air est un impôt national qui ne prend pas en compte la dimension locale de la pollution atmosphérique

1.5. Les multiples évolutions de la TGAP Air semblent avoir été conduites sans concertation interministérielle approfondie

1.6. La réduction des émissions d’origine industrielle n’est pas décisive pour répondre aux contentieux engagés contre la France en matière de qualité de l’air

1.7. La TGAP Air a un impact marginal sur les décisions d’investissements antipollution des industriels

2. RENDRE LA TGAP COMPORTEMENTALE RENCONTRE DES OBSTACLES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES FORTS

2.1. La création d’une taxe comportementale serait juridiquement possible

2.2. Les coûts des dommages et d’abattement ne peuvent pas être établis de façon précise

2.3. Le relèvement de la taxe au niveau des coûts des dommages ou des coûts d’abattement poserait un problème majeur de compétitivité
 2.3.1. Le relèvement de la TGAP Air à hauteur des coûts des dommages ou des coûts d’abattement dégraderait la compétitivité des secteurs industriels concernés
 2.3.2. Des mesures d’atténuation pourraient viser à préserver la compétitivité des secteurs concernés
 2.3.3. Les évolutions devraient prévoir un préavis pour que les opérateurs les prennent en compte dans leurs décisions d’investissement

3. L’EFFICACITÉ DE LA TGAP AIR POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE PAR LE RENFORCEMENT DE SON CARACTÈRE INCITATIF SUR UNE ASSIETTE RÉDUITE

3.1. L’amélioration de la cohérence et de la lisibilité de la TGAP Air est en tout état de cause proposée par la mission
 3.1.1. La TGAP Air doit être recentrée au service de la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
 3.1.2. Une simplification de la TGAP Air est nécessaire

3.2. La TGAP Air doit taxer en priorité les polluants pour lesquels un objectif de réduction des émissions est fixé

3.3. Un signal-prix doit être envoyé aux industriels par une augmentation progressive des taux appliqués aux polluants prioritaires

3.4. La taxation au-delà d’un seuil de concentration d’émission peut permettre d’accroître le caractère incitatif de la taxe à un coût socio-économique acceptable

3.5. Une modulation locale des taux de la TGAP Air pourrait être mise en place

3.6. La réduction des émissions de polluants d’origine industrielle pourrait passer par une transformation radicale de la fiscalité liée à la pollution atmosphérique

 CONCLUSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Édité par : Ministère de l'économie et des finances : Ministère de l'action et des comptes publics : Ministère de la transition écologique et solidaire

Collection :

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