Auteur(s) : Jean-Pierre Sueur ; Jean-René Lecerf ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Yohann Benard ; Jean-Baptiste Nicolas ; Bérénice Delpal ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Santé et des Solidarités