La proposition de loi vise à faciliter le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant le champ des infractions concernées. Le délai de conservation des données est également étendu et leur partage encadré.
Plus de 113 milliards d'euros de recettes en 2024, soit près de 4% du PIB, mais une fiscalité "complexe", "peu efficace" et "inégalitaire" selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). L'actuelle fiscalité du patrimoine pose beaucoup de questions. Mais quelles sont les marges d'évolution de ce système fiscal ?
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) tire les enseignements de la "sortie de crise" dans son rapport 2023-2024 sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel. Les dispositifs de l'État ont permis de contenir la hausse des prix durant la crise. Le bilan des offres de marché est plus mitigé.
