Plus de 113 milliards d'euros de recettes en 2024, soit près de 4% du PIB, mais une fiscalité "complexe", "peu efficace" et "inégalitaire" selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). L'actuelle fiscalité du patrimoine pose beaucoup de questions. Mais quelles sont les marges d'évolution de ce système fiscal ?
Le pacte Dutreil, avantage fiscal réduisant l'impôt sur les transmissions d'entreprises familiales, n'a jamais été évalué depuis sa création. La Cour des comptes examine dans un nouveau rapport l'un des principaux dispositifs dérogatoires au régime fiscal de droit commun.
Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...
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