La loi de finances pour 2018 réforme le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle-ci va être supprimée pour 80% des foyers sur trois ans à partir de 2018. Le gouvernement a également décidé sa suppression complète à partir de 2021.
Une circulaire du 16 mars 2018, signée par les ministres de l’intérieur et de l’action et des comptes publics, précise les modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales.
Les mesures intéressant les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2018 s’articulent autour de quatre grands axes : le maintien des dotations, la contractualisation sur la baisse des dépenses de fonctionnement, la réforme de la taxe d'habitation et le transfert d'une part de la TVA aux régions.
Dans un rapport communiqué à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des compte alerte sur une perspective de "redressement fragile" des comptes de la sécurité sociale en 2026 et sur une "impasse de financement préoccupante".
Le budget vert et la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique sont deux documents complémentaires transmis au Parlement par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Ils permettent d'évaluer la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés.
Si le Parlement n'a pas terminé l'examen du projet de loi de finances dans les délais fixés par la Constitution et par la LOLF, ses dispositions peuvent entrer en vigueur par la voie d'ordonnance (article 47.3 de la Constitution).
En 2024, la situation financière des départements continue de se dégrader. Une conjoncture difficile a réduit les investissements. En dépit d'une limitation des dépenses d'investissement, le besoin de financement a quasi doublé. Le délai de désendettement a augmenté de 2,5 ans.
Selon le Conseil d'analyse économique (CAE), un effort de 112 milliards d’euros est nécessaire pour stabiliser à moyen terme le niveau de la dette et se prémunir contre une prochaine crise. Sans cet effort, le niveau de la dette, tout comme la charge d’intérêt continueront à augmenter.
Dans un contexte de ralentissement de l'inflation, les volumes budgétaires des régions sont stabilisés en 2024. Si les subventions versées sont en nette progression, les régions connaissent comme les années précédentes un besoin de financement qui oriente à la hausse leur encours de dette et leur délai de désendettement.
Plus de la moitié de la dette publique française est détenue par des étrangers. Un rapport du Sénat tend à montrer que l'internationalisation de la dette publique française reflète son attractivité et aide à protéger la souveraineté.
