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Date

Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

13 mai 2025

Loi organique du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

La loi fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur anti-criminalité organisée. Ce procureur, chargé du nouveau parquet national anticriminalité organisé (Pnaco), doit incarner et coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Drogue - Criminalité - Juridiction

15 juin 2025

Loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la loi contre le narcotrafic.

Drogue - Criminalité - Droit pénal - Prison

15 juin 2025

Rapport d'information (...) sur les conditions d'évolution de l'actionnariat d'EADS - Tome I : Rapport - Tome II : Auditions

Rapport

18 avril 2008

Conseil des ministres du 5 février 2025. Partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile.

Discours

6 février 2025

Mieux connecter les Outre-mer

Rapport

6 février 2025

Hausse des créations d'entreprises en France en 2024

En 2024, plus de 1,1 million d’entreprises ont été créées, soit 59 700 de plus qu’en 2023. Jamais le nombre d'entreprises créées n'avait dépassé ce seuil. Cette hausse de 5,7% en un an du nombre de créations d'entreprises, tous statuts confondus, fait suite à une période de stabilisation entre 2021 et 2023.

En bref

11 février 2025

Importations et exportations de tomates par la France : Proportion de tomates importées depuis le Maroc et réexportées de France

Rapport

5 février 2025

Interview de M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer, à Sud Radio le 4 février 2025, sur le budget de l'État, les droits de douane supplémentaires entre l'Union européenne et les États-Unis, la reconstruction de Mayotte, l'immigration illégale, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte et la situation en Nouvelle-Calédonie et dans les Antilles.

Discours

5 février 2025

Plus de 20 000 ha de terres agricoles abandonnés chaque année, un angle mort des politiques foncières. Prospective relative aux terres agricoles délaissées à l'horizon 2050

Rapport

4 février 2025

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