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98 résultat(s)

Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.

Développement durable - Région - Commune - Urbanisme

Loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette loi organique complète la loi ordinaire du 21 mai 2025 qui étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus. Elle modifie certains articles de nature organique du code électoral.

Élections municipales - Commune - Citoyenneté - Femme

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales, afin de redynamiser ces territoires. Deux communes sur trois sont aujourd'hui dépourvues de commerce.

Commune - Commerce - Zone rurale - Alcool

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de contribuer à remédier au problème des logements vacants.

Droit civil - Décès - Logement - Famille

Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer

La loi instaure une expérimentation d'encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en place par la loi "ÉLAN" de 2018 mais accordera aux communes éligibles les mêmes délais pour candidater et expérimenter.

Outre-mer - Logement

Loi organique du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

La loi organique reporte les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard au 30 novembre 2025, en raison de la grave crise sociale et économique que connait l'archipel. Ces élections avaient déjà été reportées une première fois au plus tard à fin 2024.

Nouvelle-Calédonie - Élection

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle.

Commune - Élu

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes.

Banque - Consommation - Financement des partis politiques

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