La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.
La loi fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur anti-criminalité organisée. Ce procureur, chargé du nouveau parquet national anticriminalité organisé (Pnaco), doit incarner et coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la loi contre le narcotrafic.
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes...
La proposition de loi met en place des mesures d'urgence pour remédier au coût de la vie dans les départements d'outre-mer, qui continue d'augmenter. Elle prévoit de limiter les prix des produits de grande consommation et de diminuer le quasi-monopole des grandes surfaces.
La proposition de loi vient améliorer le suivi des anciens condamnés pour infractions sexuelles ou terroristes et l'efficacité des fichiers judiciaires des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes (Fijaisv et Fijait). Plusieurs mesures sur l'interdiction d'exercer au contact d'enfants sont prévues.
Pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, la proposition de loi réforme l'ordonnance de protection. Ce dispositif est étendu aux situations où seuls un ou des enfants seraient les victimes présumées de violences : incestes, coups et autres maltraitances de la part d'un parent ou beau-parent.
La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.
Prison - Élection - Commune - Élections municipales
Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l'IVG, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. La loi vise à réhabiliter ces femmes et les personnes qui les ont aidées, afin de réparer une injustice et restaurer leur dignité.
La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.
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