Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

266 résultat(s)

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian ou le pronom "iel", dans les documents administratifs mais aussi dans des documents professionnels, commerciaux et d'information du public (actes juridiques, contrats de travail, modes d'emploi, panneaux sur la voie publique...).

Langue - Droit - Service public

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de la République française dans les condamnations pour homosexualité de personnes entre 1945 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité.

Discrimination - Histoire

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Discrimination - Logement - Emploi - Crédit - Service public

Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.

Droit civil - Exploitation agricole - Zone rurale

Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

La proposition de loi crée des tribunaux spécialisés aux violences intrafamiliales afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces violences. En 2021, 143 morts violentes ont été recensées au sein du couple, soit un décès tous les 2,5 jours. 122 étaient des féminicides. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicides ont eu lieu.

Juridiction - Femme - Violence

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.

Catastrophe naturelle - Assurances - Logement - Climat

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Maladie - Enfant - Prestation sociale - Droit du travail

Loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.

Finances locales - Budget de l'État - Climat - Bâtiment et travaux publics

Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

Le proposition de loi renforce l'ordonnance de protection face à la hausse des violences intrafamiliales qui sont un fait de société majeur. En 2022, 124 femmes ont été tuées par leur époux, concubin ou partenaire. Ces femmes étaient 122 en 2021, 102 en 2020.

Femme - Enfant - Juridiction - Violence

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète les codes civil et pénal. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu'un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.

Enfant - Violence - Famille - Droit civil - Droit pénal

Haut de page