La loi abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, qui redevient facultatif pour les communes. Un dispositif de solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau dans une commune est également créé.
Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...
Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation
Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.
Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice
Accompagnement dans la recherche d'assurance, concurrence du marché, dotation de l’État pour le risque "émeutes" et fonds de gestion mutualisé, franchises pour les dommages matériels systématisées... La proposition de loi a pour objectif de remédier aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour s'assurer.
La loi réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.
Production agricole - Climat - Assurances - Exploitation agricole
La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.
Internet - Protection de l'environnement - Télécommunications
La loi transpose diverses directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Elle comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière.
Droit européen - Politique des transports - Politique de l'environnement - Politique économique
La proposition de loi traite de la lutte contre la pollution plastique. Pour mieux protéger l’environnement, elle propose des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer la contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant par les matières plastiques.
La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.
La loi entend apporter un nouvel outil face au défi posé par le morcellement de la propriété forestière française. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d’un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et forêts.
