Pour lutter contre la mortalité infantile, cette proposition de loi transpartisane prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d'urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d'un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités.
Le projet de loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Il prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Il contient également un volet sécurité.
La proposition de loi prévoit de mettre fin au recours à des associations pour assurer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en centre de rétention. Cette mission relèvera de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le volet information. Le rôle des avocats sera accru pour le volet assistance juridique.
Étranger - Politique de l'immigration - Association
La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.
Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistribution des revenus audiovisuels...La proposition de loi refonde la gouvernance du sport et surtout du football professionnel, afin de la rendre plus éthique et transparente.
La proposition de loi prévoit d'étendre le bénéfice des allocations familiales aux parents dès le premier enfant. Actuellement, les allocations familiales sont réservées aux familles d'au moins deux enfants.
La proposition de loi prévoit de rétablir et pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre temporaire de 2018 à 2024. Ce contrat de travail permet à des personnes les plus éloignées de l'emploi d'être embauchées afin d'acquérir des compétences spécifiques, plutôt qu'une qualification professionnelle intégrale.
Contrat de travail - Insertion professionnelle - Formation - Handicapé
La proposition de loi prévoit d'améliorer le suivi du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers (élèves handicapés, autistes, "dys"...) : livret de parcours inclusif, généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), rôle et affectation des AESH, barèmes de notation différenciés pour les oraux du brevet des collèges et du bac...
Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire. Cette réforme s'applique dès les prochaines élections municipales de mars 2026.
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
