La 17e législature a débuté en juillet 2024, après les élections législatives anticipées. Le second semestre 2024 est marqué par les débats budgétaires, suspendus par le rejet du projet de budget de la sécurité sociale et la censure du gouvernement en décembre. Une loi de finances spéciale a donc due être promulguée.
La loi renforce les dispositifs de prévention, de signalement et de suivi des actes antisémites et racistes dans l'enseignement supérieur. Elle redéfinit également les fautes disciplinaires et institue des sections disciplinaires communes aux établissements d'une même région académique.
La proposition de loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Elle pose, en particulier, l’interdiction pour les étrangers en situation illégale en France de se marier.
Voies de circulation, talus, trottoirs et accotements, panneaux et feux de circulation... Les collectivités territoriales financent la construction et l'entretien de tous les éléments constitutifs de la voirie dont elles assurent la gestion.
