Code civil | vie-publique.fr

Conseil des ministres du 21 Décembre 1988 Modification du code civil et successions.

Communiqué

21 décembre 1988

Conseil des ministres du 14 Mars 1985 L'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux.

Communiqué

14 mars 1985

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)

Rapport officiel

Auteur(s) : Pierre Catala ; Ministère de la justice

Remis le 1er septembre 2005

Rapport d'information (...) sur la proposition de loi...adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et la proposition de loi... visant à améliorer les droits et conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins

Rapport parlementaire

Auteur(s) : Philippe Nachbar ; Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Remis le 1er janvier 2001

Groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés - rapport à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice

Rapport d'inspection

Auteur(s) : Michel Grimaldi ; Ministère de la justice

Remis le 1er mars 2005

Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France

Rapport officiel

Auteur(s) : Monique Sassier ; Ministère de la Famille, de l'Enfance et des Personnes handicapées

Remis le 1er avril 2001

Le Projet de pacte d'intérêt commun

Rapport d'étude

Auteur(s) : Jean Hauser ; Ministère de la Justice. Mission recherche droit et justice

Remis le 1er avril 1998

La prise en compte par le droit du coût de la durée du procès : les intérêts de retard dans le procès civil

Rapport interne

Auteur(s) : Pascal Ancel ; Christiane Beroujon ; Centre de Recherches critiques sur le Droit (Saint-Etienne) ; Groupement d'Intérêt public Mission de Recherche Droit et Justice

Remis le 1er février 1999