Code civil

Code civil : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les perspectives européennes et internationales du notariat à l'occasion du bicentenaire de la loi du 17 mars 1803 (loi du 25 ventôse an XI), à Paris le 17 mars 2003.

Déclaration

Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, sur les orientations de la réforme du droit de la famille, notamment l'autorité parentale, le mariage, le divorce et les droits de l'enfant, Paris le 4 avril 2001.

Déclaration

Conseil des ministres du 1er février 2006. Contrôle de la validité des mariages.

Communiqué

1er février 2006

Déclaration de Mme Georgina Dufoix, porte parole du gouvernement, sur les principales mesures adoptées en conseil des ministres, Paris le 14 mars 1985.

Déclaration

Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la réforme du droit de la famille, la modernisation des règles de la succession et l'amélioration des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, Paris, le 30 octobre 2001.

Déclaration

Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille à l'enfance et aux personnes handicapées, sur la réforme de l'autorité parentale et la responsabilité partagée du père et de la mère, Paris le 14 juin 2001.

Déclaration

Déclaration de M. Georges Sarre, président délégué du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, à l'Assemblée nationale, le 6 février 2001.

Déclaration

Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la réforme du droit de la famille, la modernisation des règles de la succession et l'amélioration des droits du conjoint survivant, Paris, le 6 février 2001.

Déclaration

Conseil des ministres du 14 février 2007. Inscription des privilèges et hypothèques.

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les objectifs du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, à Paris le 28 novembre 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 21 juin 2006. Réforme du droit des sûretés.

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages présenté par le gouvernement dans le but de renforcer le contrôle des mariages conclus entre un français et un étranger, notamment ceux contractés à l'étranger, et éviter qu'ils soient utilisés "à des fins migratoires", à Paris le 22 mars 2006.

Déclaration

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