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Ce rapport d'évaluation de l'application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, repose sur l'analyse des débats parlementaires lors de l'adoption de la loi, de la jurisprudence, de la doctrine ainsi que sur des auditions conduites auprès de professionnels et de représentants de la société civile. Il a pour objet d'apprécier si les objectifs de la réforme ont été atteints, d'identifier les éventuelles difficultés auxquelles les demandeurs demeurent confrontés et les points d'amélioration envisageables. Il formule également plusieurs recommandations afin de faire évoluer le dispositif législatif.
Synthèse
Présentation synthétique des recommandations
Glossaire
Introduction
Périmètre de l'évaluation et méthodologie
Première partie - Historique de l'évolution du cadre juridique relatif au changement de sexe à l'état civil
1.1. Le cadre juridique antérieur à la loi du 18 novembre 2016 : une construction purement jurisprudentielle
1.2. Le cadre juridique issu de la loi du 18 novembre 2016 : l'inscription dans le code civil d'une procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil
1.2.1. L'évolution des conditions légales au cours des débats parlementaires
1.2.2. Les conditions et la procédure de la modification de la mention du sexe à l'état civil
1.2.2.1. Les conditions de fond
1.2.3. Les effets de la modification de la mention du sexe à l'état civil
1.2.3.1. Les effets sur les actes de l'état civil
1.2.3.2. Les effets sur la filiation
1.2.3.2.1. Des enfants nés avant le changement de sexe
1.2.3.2.2. Des enfants nés après le changement de sexe
Deuxième partie - La création d'une procédure entièrement démédicalisée, accessible et rapide : des objectifs largement atteints
2.1. La création d'une procédure entièrement démédicalisée
2.2. La création d'une procédure accessible et rapide
2.2.1. Une procédure accessible
2.2.2. Une procédure rapide
2.3. La protection de la vie privée du demandeur à l'épreuve des règles de mise à jour des actes de l'état civil
2.3.1. L'acte de naissance de l'intéressé
2.3.2. Les actes de l'état civil du conjoint et des enfants de l'intéressé
2.3.3. Le livret de famille
Troisième partie - Le choix d'une procédure judiciaire, garante de l'équilibre entre la protection de la vie privée et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes : un choix discuté
3.1. Faut-il revenir sur le caractère judiciaire de la procédure ?
3.2. La mise en œuvre des conditions légales par le juge et la pertinence du cadre légal actuel
Annexes
Annexe 1 - Liste des auditions menées dans le cadre de l'évaluation
Annexe 2 - Tableau synthétique de présentation des effets du changement de sexe sur les actes d'état civil et sur le livret de famille
Annexe 3 - Étude statistique relative à la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil sur la période 2018 à 2024
Annexe 4 - Étude comparée transidentité et état civil
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 135 pages
- Édité par : Ministère de la justice