Code

Code : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Commission supérieure de codification : vingt-sixième rapport annuel 2015

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

Conseil des ministres du 16 mars 2016. Décret réutilisation des informations publiques.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 mars 2016. Partie législative du code de la consommation.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 décembre 2015. Application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 décembre 2015. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 décembre 2015. Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et dépositaires centraux de titres.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 décembre 2015. Ratification de l'ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 octobre 2015. Code des relations entre le public et l'administration.

Communiqué

Commission supérieure de codification : vingt-cinquième rapport annuel 2014

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

Commission supérieure de codification : vingt-quatrième rapport annuel 2013

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

Commission supérieure de codification : vingt-troisième rapport annuel 2012

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

Conseil des ministres du 6 mai 2015. Code de la propriété intellectuelle.

Communiqué

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