Commission supérieure de codification : vingt-sixième rapport annuel 2015

Auteur(s) moral(aux) : Commission supérieure de Codification

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Présentation

Au cours de l'année 2015, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre le public et l'administration, le code de la consommation, le code de l'éducation, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'urbanisme, le code des transports.

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Fiche technique

Pagination : 79 pages

Édité par : Journaux officiels

Collection :

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