Code

Code : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 15 avril 2015. Code de justice administrative (partie règlementaire).

Communiqué

Conseil des ministres du 11 mars 2015. Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et ordre national du merite.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 janvier 2015. Partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 décembre 2014. Partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 décembre 2014. Partie réglementaire du code des transports.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 décembre 2014. Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 octobre 2014. Partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juillet 2014. Code de l'éducation.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juin 2014. Adaptation du code de la sante publique à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 février 2014. Partie législative du code de la recherche.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 décembre 2013. Code de la santé publique à Mayotte

Communiqué

Conseil des ministres du 11 décembre 2013. Adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Communiqué

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