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Au cours de l'année 2013, la Commission supérieure de codification a rendu 5 avis sur des projets de codification concernant au total 4 codes : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le code des transports, le code du patrimoine et le code de la sécurité intérieure. Le rapport annuel d'activité de cette Commission présente ensuite quelques points de doctrine"."
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 36 pages
- Édité par : Journaux officiels