Droit civil

Droit civil : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, exprimant son soutien à la proposition de loi instituant la fiducie, contrat par lequel on transfert temporairement la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne avec mission de les gérer au profit d'un ou plusieurs bénéficaires, à Paris le 17 octobre 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 12 juillet 2006. Réforme de la saisie immobilière.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 juin 2006. Réforme du droit des sûretés.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 avril 2006. Réforme de la saisie immobilière.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 mars 2006. Réforme du droit des sûretés.

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur l'importance du dialogue entre magistrats et avocats, sur les réformes de la procédure civile et de la procédure pénale et sur le traitement du contentieux lié à l'application du "contrat de nouvelles embauches", à Lyon le 10 mars 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la question du traitement judiciaire des séquelles de la contamination par l'amiante, du point de vue de l'indemnisation civile des victimes et du point de vue de la détermination de la responsabilité pénale, à Paris le 18 janvier 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la convergence des systèmes juridiques à l'échelle internationale et sur le rayonnement du droit français, à Paris le 16 novembre 2005.

Déclaration

Conseil des ministres du 13 septembre 2005. Procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 mai 2005. Procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 juin 2003. Conventions civile et pénale sur la corruption.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 janvier 2003. Confiance dans l'économie numérique.

Communiqué

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