Droit civil

Droit civil : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur le plan d'action gouvernemental pour l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire, à Reims le 18 octobre 2002.

Déclaration

Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur l'espace judiciaire européen mettant en lumière les dernières avancées de la coopération judiciare en matière civile et pénale, à Paris le 7 février 2002.

Déclaration

Déclaration de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, sur la construction européenne en matière de droit et le droit européen, Dijon le 25 septembre 1986.

Déclaration

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les évolutions de la profession de notaire liées au développement des nouvelles technologies ainsi qu'aux réformes de fond que les notaires devront mettre en oeuvre aussi bein sur le plan pénal que sur le plan civil, à Cannes le 22 septembre 2002.

Déclaration

Extraits de la déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur la profession d'avocat et l'institution judiciaire, à Nantes le 24 mai 1984, parus dans "La gazette du Palais" du 21-23 octobre 1984.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la place des notaires dans l'Union européenne, leur rôle dans la lutte contre le blanchiment et sur l'organisation de la profession, à Lyon le 24 septembre 2007.

Déclaration

Communiqué de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l'adoption définitive du projet de loi portant réforme de la protection des majeurs, Paris le 22 février 2007

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, au Sénat le 14 février 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 14 février 2007. Inscription des privilèges et hypothèques.

Communiqué

Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les objectifs du projet de loi de réforme des tutelles, à Paris le 28 novembre 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les objectifs du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, à Paris le 28 novembre 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 28 novembre 2006. Réforme de la protection juridique des majeurs.

Communiqué

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